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Loi Finances anti fraude TVA

Loi finances anti fraude TVA

Loi Finance applicable Janvier 2018

Obligation d’utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018.

Loi finances anti fraude TVA : Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recette.

La loi de finances pour 2016 instaure l’obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés.

Cette obligation, permettra de rendre impossible la fraude.

À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l’utilisation d’un logiciel de gestion ou d’un système de caisse.

Ce logiciel devra être satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité et de sécurisation.

Il devra également être conforme à la conservation et l’archivage des données.

Il doit être attestée par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.

L’administration fiscale a par ailleurs précisé les conditions que doivent remplir les logiciels et systèmes de caisse, les moyens de justifier du respect de l’obligation et les modalités de la procédure de contrôle spécifique.

L’administration précise expressément que l’obligation concerne tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et même s’ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou s’ils relèvent du régime de la franchise en base.

En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel  non certifié.

Le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

au quel cas l’amande sera reconduite tous les 60 jours jusqu'à l'obtention d’un logiciel certifié.

Loi finances anti fraude TVA

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